Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/04/1998 | SUISSE | N°6S.827/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 1998, 6S.827/1997
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.827/1997Date de la décision : 16/04/1998
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 199 CP (exercice illicite de la prostitution); art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité); § 328c CPP/ZH (menace de la peine prévue pour insoumission en cas de contravention répétée punie d'une simple amende); infraction à la décision du Conseil communal zurichois sur la prostitution de rue. La norme-cadre de l'art. 199 CP menace, uniformément sur le plan fédéral, des arrêts ou de l'amende les infractions aux prescriptions cantonales et communales sur l'exercice de la prostitution au sens de cette disposition. L'art. 199 CP englobe aussi les infractions à des prescriptions qui existaient déjà au moment de son entrée en vigueur (consid. 2). Dans la mesure où la décision du Conseil communal zurichois contient des prescriptions sur les lieux, heures et modes d'exercice de la prostitution, les comportements qui y contreviennent tombent sous le coup de l'art. 199 CP (consid. 4c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-04-16;6s.827.1997
