La jurisprudences de Suisse - page 5104
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1998, 6S.616/1998
Art. 7 al. 1 CP en liaison avec les art. 138 et 146 CP; notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie. Constitue... 124 IV 241 40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1998 dans la cause N. SA contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois pourvoi en nullité N. SA se dit victime d'escroquerie ou d'abus de confiance dans le cadre de cargaisons de viande de poulet livrées à des sociétés russes à St-Pétersbourg. Le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte de N. SA. Le Tribunal Considérant en droit: 1...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 décembre 1998, 1A.280/1997
Droit de la protection des eaux et législation sur la pêche; admissibilité d'un empoisonnement des eaux pour lutter contre les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 décembre 1998, 2P.188/1997
Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative, art. 4 Cst.; art. 9 LHID; § 23 de la loi thurgovienne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 décembre 1998, 4C.162/1998
Responsabilité du conseil d'administration d'une société anonyme pour le dommage direct des créanciers art. 754 aCO.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 décembre 1998, 6S.509/1997
Art. 58 al. 4 CP en liaison avec l'al. 1 let. a CP ancienne teneur; créance compensatrice en cas de tentative de recel? Celui... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 1998, 4C.280/1998
Art. 66 let. a LBI. Violation d'un brevet; imitation. Quelles sont les questions qui, dans le cadre d'un procès en violation d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 1998, 2P.254/1997
Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; art. 17 de la loi sur l'égalité; égalité de salaires. Aucune application transitoire de la loi... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 1998, 6S.553/1998
Art. 270 al. 1 PPF, art. 173 ss CP; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur. Pour... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 1998, I.312/97
Art. 85 al. 1 RAI, en relation avec l'art. 77 RAVS. En vertu de l'art. 77 RAVS, l'assuré bénéficie d'un droit, qu'il peut invoquer en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 1998, 6S.652/1997
Art. 122 CP et 123 CP; intervention médicale. Les interventions médicales réalisent les éléments constitutifs objectifs d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
