08/12/1998 | SUISSE | N°2P.254/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 1998, 2P.254/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.254/1997
Date de la décision : 08/12/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; art. 17 de la loi sur l'égalité; égalité de salaires. (Aucune) application transitoire de la loi sur l'égalité (consid. 2). Le droit à une rémunération non discriminatoire peut également être invoqué ultérieurement, dans le délai de prescription. Restriction fondée sur la bonne foi (consid. 3)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-08;2p.254.1997

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