11/12/1998 | SUISSE | N°2P.188/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 décembre 1998, 2P.188/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.188/1997
Date de la décision : 11/12/1998

2e cour de droit public

Analyses

Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative, art. 4 Cst.; art. 9 LHID; § 23 de la loi thurgovienne sur l'impôt du 14 septembre 1992, dans sa teneur du 12 mai 1997. Une loi cantonale sur l'impôt, qui fixe la valeur locative plus bas que la valeur du marché, ne conduit pas à une déduction inadmissible au regard de l'art. 9 LHID (consid. 2). La valeur locative imposable doit se monter au moins à 60% de la valeur effective du marché (consid. 3). Une loi qui détermine la valeur locative en soustrayant exactement 40% de la valeur du marché peut être appliquée de manière conforme à la Constitution (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-11;2p.188.1997

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.