11/12/1998 | SUISSE | N°6S.509/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 décembre 1998, 6S.509/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.509/1997
Date de la décision : 11/12/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 58 al. 4 CP en liaison avec l'al. 1 let. a CP (ancienne teneur); créance compensatrice en cas de tentative de recel? Celui qui croit, par erreur, que les objets qu'il vend proviennent d'une infraction, agit objectivement de façon licite. Le produit d'une vente objectivement conforme à la légalité ne peut pas donner matière à une créance compensatrice (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-11;6s.509.1997

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