09/12/1998 | SUISSE | N°4C.280/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 1998, 4C.280/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.280/1998
Date de la décision : 09/12/1998

1re cour civile

Analyses

Art. 66 let. a LBI. Violation d'un brevet; imitation. Quelles sont les questions qui, dans le cadre d'un procès en violation d'un brevet, nécessitent d'être éclaircies par voie d'expertise (consid. 3a)? Notion d'imitation; l'étendue de la protection conférée par un brevet dépend du progrès technique qu'a engendré l'invention brevetée (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-09;4c.280.1998

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