Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/12/1998 | SUISSE | N°6S.652/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 1998, 6S.652/1997
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.652/1997Date de la décision : 03/12/1998
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 122 CP et 123 CP; intervention médicale. Les interventions médicales réalisent les éléments constitutifs objectifs d'une lésion corporelle en tout cas si elles touchent à une partie du corps (par exemple lors d'une amputation) ou si elles lèsent ou diminuent, de manière non négligeable et au moins temporairement, les aptitudes ou le bien-être physiques du patient; cela vaut même si ces interventions étaient médicalement indiquées et furent pratiquées dans les règles de l'art. Ces interventions ne peuvent être justifiées que par l'accord du patient, exprès ou que l'on peut présumer (consid. 2). En l'espèce, on ne pouvait présumer l'accord de la patiente (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-03;6s.652.1997
