| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 décembre 1998, 4C.162/1998

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4C.162/1998
Date de la décision : 11/12/1998

1re cour civile

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Analyses

Responsabilité du conseil d'administration d'une société anonyme pour le dommage direct des créanciers (art. 754 aCO). Délimitation entre dommage direct et indirect des créanciers (consid. 3a). La simple signature d'un contrat d'investissement par l'organe d'une société anonyme, chargée des placements en capitaux, qui est déjà surendettée au moment de la conclusion de l'accord ne suffit pas à fonder une responsabilité pour le dommage direct des créanciers. Il faut encore qu'il y ait violation des dispositions du droit de la société anonyme qui protègent exclusivement les créanciers ou qu'il existe un cas de culpa in contrahendo (consid. 3b/3c).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-11;4c.162.1998