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La jurisprudences de Suisse - page 5086

Page 5086 des 53 298 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2000, 5C.239/1999

«» 5C.239/1999 IIe C O U R C I V I L E ************************** 31 janvier 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Abrecht. _ Dans la cause civile pendante entre Dame D. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Monique Stoller Füllemann, avocate à Genève, et D. _ GE, demandeur et intimé, représenté par Me Mike Hornung, avocat à Genève; modification d'un jugement de divorce Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 14 avril 1994, le Tribunal de première ins- tance de Genève a...

Suisse | 31/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2000, C.337/98

Art. 51 al. 2 LACI: Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 31/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2000, I.34/00

«AZA» I 34/00 Bn IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Decaillet, Greffier Arrêt du 31 janvier 2000 dans la cause C. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Vu la décision du 15 octobre 1998, par laquelle l'Of- fice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger ci-après : l'office a ordonné le paiement sé- paré en mains de l'épouse de...

Suisse | 31/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2000, I.426/99

«AZA» I 426/99 Rl IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; von Zwehl, Greffière Arrêt du 31 janvier 2000 dans la cause Office cantonal de l'assurance-invalidité de la République et canton de Genève, Boulevard du Pont-d'Arve 28, Genève, recourant, contre C. _ , intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève C o n s i d é r a n t : que C. _ a présenté le 9 février 1998 une de- mande d'allocation pour impotent à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité ci-après : l'office, indiquant avoir de...

Suisse | 31/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2000, I.516/99

«AZA» I 516/99 Co IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; von Zwehl, Greffière Arrêt du 31 janvier 2000 dans la cause C. _ , recourant, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, La Chaux- de-Fonds, intimé, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Vu la décision du 29 avril 1999, par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel ci- après : l'office a dénié à C. _ le droit à une rente d'invalidité; vu le jugement du 25 août 1999, par lequel le Tribunal administratif du canton de...

Suisse | 31/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2000, K.59/99

«AZA» K 59/99 Kt IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 31 janvier 2000 dans la cause L. _ , recourant, contre La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, rue Caroline 11, Lausanne, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- L. _ , né en 1973, est assuré auprès de la Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents ci-après : la caisse, pour une assurance d'indemnités journalières pour perte de gain de 10 fr. dès le 31ème jour d'incapacité de travail. Il travaillait comme...

Suisse | 31/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2000, 2A.335/1999

«/4» 2A.335/1999 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 28 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Betschart, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffier: M. Dayer. Statuant sur le recours de droit administratif formé par l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, à Berne, contre la décision prise le 28 mai 1999 par la Commission fédérale de recours en matière de contributions, dans la cause qui oppose la recourante à la société X. _ SA...

Suisse | 28/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2000, 2A.428/1999

«AZA 3» 2A.428/1999 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** Séance du 28 janvier 2000 Présidence de M. le Juge Wurzburger, Président de la Cour. Présents: MM. les Juges Hartmann, Hungerbühler, R. Müller et Meylan, suppléant. Greffière: Mme Dupraz. Statuant sur le recours de droit administratif formé par M o r i t z L t d, à Lewes Etats-Unis d'Amérique, repré- sentée par Mes Anton Henninger et Philipp Straub, avocats à Morat, contre l'arrêt rendu le 23 juin 1999 par la Ière Cour administrati- ve du Tribunal administratif du canton...

Suisse | 28/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2000, 4C.261/1999

«AZA 3» 4C.261/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 28 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre Wattewaduge Ranjith Wickramaratne, à Genève, demandeur et re- courant par voie de jonction, représenté par Me Raymond de Morawitz, avocat à Genève, et le Sultanat d'Oman, à Mascate Oman, défendeur et recourant par voie de jonction, représenté par Me Serge Milani, avocat à Genève; contrat-type de travail Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a...

Suisse | 28/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2000, 5C.199/1999

Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement art. 23 ss CO ou... 126 III 82 16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 2000 dans la cause H. contre X., Société suisse d'assurances sur la vie recours en réforme A.- Le 16 juin 1995, H. a adressé à la compagnie Z. ci-après: Z. une proposition d'assurance couvrant le risque de décès et d'assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain. Le 21 juin 1995, Z. lui a assuré une couverture provisoire de deux mois, jusqu'à l'acceptation de la proposition ou l'envoi d'une...

Suisse | 28/01/2000
 
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