La jurisprudences de Suisse - page 5086

Arbitrage concordataire; tribunal arbitral. Notion de tribunal arbitral au sens du CA consid. 4a. Nature juridique de la... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 38 ch. 1 CP, libération conditionnelle. Examen des conditions dans lesquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux... 125 IV 113 17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 juillet 1999 dans la cause Z. c. Tribunal administratif du canton de Genève recours de droit administratif A.- En 1991, Z., ressortissant tunisien né en 1961, a été condamné par la Cour d'assises du canton de Genève à la réclusion à vie et à l'expulsion à vie également. La Cour d'assises l'a reconnu coupable d'avoir commis, entre septembre 1981 et avril 1987, cinq assassinats, un délit manqu...

Cautionnement pour un temps déterminé; délai dans lequel la caution doit être recherchée art. 510 al. 3 CO. L'art. 510 al. 3 CO... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité de partie de l'Etat requérant. L'Etat requérant ne peut pas se... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Octroi de l'autorisation d'exercer leur profession aux avocats disposant d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et... 125 III 295 51. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 juillet 1999 dans la cause Banque X. recours LP Extrait des considérants: 2.- a La recourante soutient que les art. 18 et 18a de l'ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements RS 843.1; OLCAP, dans leur teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1998, ne sont pas conformes aux dispositions des art. 37 et 46...

Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» art. 3 al. 1 LDA et art. 11... 125 III 328 56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1999 dans la cause Patrick Devanthéry contre Jean-Pierre Niederhauser et consorts recours en réforme A.- Patrick Devanthéry est un architecte, qui exploite depuis 1983 un bureau indépendant en association avec l'architecte Inès Lamunière. Georges Audeoud, Pierre-Adolphe Audeoud, Christiane Haemmerli, Camille Holenstein, Marguerite Meier et Mariette Pahud ci-après: les maîtres sont propriétaires des...

Art. 128 OAMal, 8 LPD, 1 et 2 OLPD; art. 63 PA; consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie. L'assuré a en... 125 II 321 31. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 juillet 1999 dans la cause Supra, caisse-maladie, contre C. et Commission fédérale de la protection des données recours de droit administratif Le 11 février 1995, C. s'est adressé à sa caisse d'assurance-maladie, la Fama, à Lausanne actuellement Supra, ci-après: la caisse, pour obtenir copie de son dossier médical en vue d'effectuer certaines démarches. Il se disait prêt à assumer les frais éventuels. Par...

Art. 73 PPF et art. 259 PPF. Suspension des recherches de la police judiciaire, confiscation de valeurs présumées provenir d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin: contributions de tiers au financement de la campagne électorale des... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence