Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
31/01/2000 | SUISSE | N°C.337/98
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2000, C.337/98
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.337/98Date de la décision : 31/01/2000
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 51 al. 2 LACI: Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l'art. 52 LAVS, non pas la date de la radiation de l'inscription au registre du commerce ou celle de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, mais le moment de la démission effective du conseil d'administration. - Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité doit être nié en vertu de l'art. 51 al. 2 LACI également pour les périodes postérieures à la sortie du conseil d'administration, lorsque les difficultés financières, qui ont finalement entraîné la faillite, existaient déjà auparavant et que les rapports de travail ont été maintenus.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-01-31;c.337.98
