| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2000, 5C.199/1999

126 III 82

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 2000
dans la cause H. contre X., Société suisse d'assurances sur la vie
(recours en réforme)
A.- Le 16 juin 1995, H. a adressé à la compagnie Z. (ci-après: Z.)
une proposition d'assurance couvrant le risque de décès et
d'assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain. Le 21 juin
1995, Z. lui a assuré une couverture provisoire de deux mois, jusqu'à
l'acceptation de la proposition ou l'envoi d'une éventuelle
contreproposition.
Par lettre du 28 août 1995, Z. a émis au sujet de la proposition du
16 juin précédent une réserve, selon laquelle le preneur n'avait pas
droit à une exonération du paiement des primes ni aux rentes en cas
Extrait des considérants:
3.- a) Selon l'autorité cantonale, lorsque l'assureur accepte la
proposition du preneur avec retard, soit en l'occurrence après le
délai de quatre semaines prévu par l'art. 1 al. 2 de la loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1), il
intervient comme proposant d'un nouveau contrat. Se référant à l'ATF
120 II