La jurisprudences de Suisse - page 5082
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1999, 2A.441/1999
Art. 13b al. 1 let. b LSEE en relation avec l'art. 13a let. c LSEE et art. 13b al. 2 LSEE; détention en vue de refoulement en matière... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1999, 4C.248/1999
Art. 41 LAA et art. 43 LAA; subrogation de l'assureur-accidents, principe de la concordance, dommage consécutif à la réduction d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1999, 5P.265/1999
Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP. C'est le droit cantonal... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 1999, 4C.125/1999
Cautionnement pour un temps déterminé art. 510 al. 3 CO. Il convient de bien distinguer l'hypothèse, visée par l'art. 510 al. 3... 125 III 435 73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1999 dans la cause Crédit Lyonnais Suisse S.A. contre S. et G. recours en réforme A.- a L'entreprise X. S.A. a été inscrite au registre du commerce de Lausanne le 10 mai 1991. S. et G. en étaient, respectivement, le président du conseil d'administration et le directeur, avec signature collective à deux. Le 29 avril 1991, Crédit Lyonnais Suisse S.A. ci-après: la Banque a confirmé à X. S.A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1999, K.80/98
Art. 25 al. 2 let. a ch. 1 LAMal: examens et traitements dont l'exécution est déléguée par les médecins. Comme c'était le cas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 1999, 6S.145/1999
Art. 125 al. 1 CP; art. 31 al. 1 LCR; lésions corporelles par négligence; notion de la causalité naturelle. Lien de causalité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 septembre 1999, 4P.116/1999
Art. 24 Convention de Lugano; compétence d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'il existe une convention attributive de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 1999, I.169/99
Art. 107 al. 1 RAI: délai péremptoire. Le délai prévu par cette disposition a un caractère péremptoire. ... 125 V 262 41. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1999 dans la cause Fondation X contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur Extrait des considérants: 5.- a Selon l'art. 107 al. 1 RAI, les subventions pour frais d'exploitation sont accordées sur présentation des comptes annuels contrôlés. Les demandes de subventions doivent être présentées à l'office fédéral dans
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 1999, K.6/99
Art. 78 al. 2 LAMal; art. 110 et 122 OAMal; art. 7 al. 2 OPAS : Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 1999, K.99/98
Art. 31 al. 1 LAMal; art. 17, 18 et 19 OAMal: assainissement d'amalgames. Même après l'introduction par le législateur de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
