29/09/1999 | SUISSE | N°2A.441/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1999, 2A.441/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.441/1999
Date de la décision : 29/09/1999

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13b al. 1 let. b LSEE en relation avec l'art. 13a let. c LSEE et art. 13b al. 2 LSEE; détention en vue de refoulement en matière de police des étrangers. L'étranger, qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrée pendant qu'il se trouvait en Suisse, ne peut être mis en détention en vue du refoulement que pour violation de cette interdiction d'entrée, ce qui présuppose qu'il ait quitté la Suisse et y soit revenu. Cette même condition vaut aussi lorsqu'une nouvelle détention en vue du refoulement est ordonnée, alors que l'étranger a auparavant déja épuisé la durée légale maximum de la détention en vue du refoulement (consid. 3). Exigences relatives à la preuve que l'étranger est effectivement sorti du pays et y est entré à nouveau (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-09-29;2a.441.1999

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