29/09/1999 | SUISSE | N°5P.265/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1999, 5P.265/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.265/1999
Date de la décision : 29/09/1999

2e cour civile

Analyses

Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP. C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l'art. 85a al. 2 LP (consid. 2b). Le droit de procédure du canton de Soleure prévoit un recours contre les mesures provisoires et, partant, contre les décisions prises en vertu de l'art. 85a al. 2 LP (consid. 2c et d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-09-29;5p.265.1999

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