15/09/1999 | SUISSE | N°K.99/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 1999, K.99/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.99/98
Date de la décision : 15/09/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 31 al. 1 LAMal; art. 17, 18 et 19 OAMal: assainissement d'amalgames. Même après l'introduction par le législateur de la nouvelle réglementation des prestations en cas de traitements dentaires, les coûts occasionnés par l'assainissement d'amalgames ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-09-15;k.99.98

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