29/09/1999 | SUISSE | N°4C.248/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1999, 4C.248/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.248/1999
Date de la décision : 29/09/1999

1re cour civile

Analyses

Art. 41 LAA et art. 43 LAA; subrogation de l'assureur-accidents, principe de la concordance, dommage consécutif à la réduction d'une rente. Il existe une concordance fonctionnelle et temporelle entre la rente d'invalidité versée conformément à la LAA après que l'âge de l'AVS a été atteint et le dommage consécutif à une rente en droit de la responsabilité civile. Dans cette mesure, les conditions pour la subrogation de l'assureur-accidents sont réalisées (consid. 2-4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-09-29;4c.248.1999

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