125 V 262
41. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1999 dans la cause Fondation
X contre Office fédéral des assurances sociales et Département
fédéral de l'intérieur
Extrait des considérants:
5.- a) Selon l'art. 107 al. 1 RAI, les subventions pour frais
d'exploitation sont accordées sur présentation des comptes annuels
contrôlés. Les demandes de subventions doivent être présentées à
l'office fédéral dans
15/09/1999 | SUISSE | N°I.169/99
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 1999, I.169/99
125 V 262
41. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1999 dans la cause Fondation
X contre Office fédéral des assurances sociales et Département
fédéral de l'intérieur
Extrait des considérants:
5.- a) Selon l'art. 107 al. 1 RAI, les subventions pour frais
d'exploitation sont accordées sur présentation des comptes annuels
contrôlés. Les demandes de subventions doivent être présentées à
l'office fédéral dans
41. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1999 dans la cause Fondation
X contre Office fédéral des assurances sociales et Département
fédéral de l'intérieur
Extrait des considérants:
5.- a) Selon l'art. 107 al. 1 RAI, les subventions pour frais
d'exploitation sont accordées sur présentation des comptes annuels
contrôlés. Les demandes de subventions doivent être présentées à
l'office fédéral dans
Synthèse
Numéro d'arrêt : I.169/99Date de la décision : 15/09/1999
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 107 al. 1 RAI: délai péremptoire. Le délai prévu par cette disposition a un caractère péremptoire.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-09-15;i.169.99
