125 V 262
41. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1999 dans la cause Fondation
X contre Office fédéral des assurances sociales et Département
fédéral de l'intérieur
Extrait des considérants:
5.- a) Selon l'art. 107 al. 1 RAI, les subventions pour frais
d'exploitation sont accordées sur présentation des comptes annuels
contrôlés. Les demandes de subventions doivent être présentées à
l'office fédéral dans