La jurisprudences de Suisse - page 5077
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 novembre 1999, 2P.184/1998
Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 18 LTr; égalité de traitement des concurrents; heures d'ouverture des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 novembre 1999, 6S.198/1999
Art. 100bis CP; conditions du placement en maison d'éducation au travail. Un tel placement est possible également en présence de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 novembre 1999, 6S.338/1999
Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP, art. 376 s. CP; conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1999, 1A.318/1996
Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport de Lugano-Agno; protection de l'environnement. Étendue de l'examen... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1999, 6S.411/1999
Art. 91 al. 3 LCR; Art. 51 al. 1 LCR, art. 54 al. 1 et 2 OCR; entrave à une prise de sang, devoirs en cas d'accident. Si les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 novembre 1999, 1P.393/1999
Art. 86 OJ et art. 87 OJ, art. 90 al. 1 let. b OJ. Recours de droit public contre la décision, prise en dernière instance, d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 novembre 1999, 6S.255/1999
Art. 271 PPF et art. 273 al. 1 let. a PPF. En principe, les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent être chiffrées... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1999, 6P.118/1999
Art. 117, 125 al. 1 et 2, 238 al. 2 CP; responsabilité résultant d'une négligence imputée à la "sentinelle" lors d'un accident de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1999, 6S.479/1999
Art. 148 CP; abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP "pour... 125 IV 260 40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 novembre 1999 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaudpourvoi en nullité A.- Par jugement du 20 novembre 1998, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné Y., né Z., pour abus de confiance, escroquerie et abus qualifié de cartes-chèques et de cartes de crédit, à la peine de quatre ans de réclusion, sous déduction de six cent soixante-sept jours de détention préventive...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1999, 6S.751/1998
Art. 1er, 2 et 9 LAVI; jugement des prétentions civiles des proches de la victime dans la procédure pénale. Lorsque l'accusation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
