11/11/1999 | SUISSE | N°6S.255/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 novembre 1999, 6S.255/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.255/1999
Date de la décision : 11/11/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 271 PPF et art. 273 al. 1 let. a PPF. En principe, les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent être chiffrées dans le pourvoi en nullité comme dans le recours en réforme (consid. 1). Réparation morale (art. 47 et 49 CO). Fixation de la réparation morale en cas de transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-11;6s.255.1999

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