16/11/1999 | SUISSE | N°6S.338/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 novembre 1999, 6S.338/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.338/1999
Date de la décision : 16/11/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP, art. 376 s. CP; conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule. Lorsque l'on peut attendre du détenu qu'il acquitte le montant de l'amende en y affectant une part du pécule dont il peut disposer librement, le refus de payer peut lui être imputé à faute et la conversion de l'amende en arrêts ne viole pas le droit fédéral (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-16;6s.338.1999

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