10/11/1999 | SUISSE | N°6S.751/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1999, 6S.751/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.751/1998
Date de la décision : 10/11/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 1er, 2 et 9 LAVI; jugement des prétentions civiles des proches de la victime dans la procédure pénale. Lorsque l'accusation porte sur des actes de violence intentionnels, le juge pénal doit examiner les conséquences directes du comportement de l'auteur au plan civil. Il lui incombe ainsi d'entrer en matière sur les conclusions en dommages-intérêts et en réparation morale prises par la victime (ou par les personnes qui lui sont assimilées) même si celles-ci ne sont pas basées sur l'état de fait pour lequel l'auteur a été renvoyé en jugement.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-10;6s.751.1998

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