10/11/1999 | SUISSE | N°6P.118/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1999, 6P.118/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.118/1999
Date de la décision : 10/11/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 117, 125 al. 1 et 2, 238 al. 2 CP; responsabilité résultant d'une négligence imputée à la "sentinelle" lors d'un accident de chemin de fer. Sur un chantier de chemin de fer, l'homme de liaison qui occupe le poste de "sentinelle" et qui ne s'assure pas, dans le trafic radio, que son correspondant a reçu et compris son annonce enfreint les règles de la discipline radio; sa responsabilité pénale est engagée si ce manquement à son devoir de prudence conduit à un accident.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-10;6p.118.1999

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