16/11/1999 | SUISSE | N°6S.198/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 novembre 1999, 6S.198/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.198/1999
Date de la décision : 16/11/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 100bis CP; conditions du placement en maison d'éducation au travail. Un tel placement est possible également en présence de graves infractions. Cependant, dans la mesure où le jeune adulte, pour des motifs relevant de sa personne ou de ses actes, doit être soumis au droit pénal applicable aux adultes, les exigences en vue d'un placement seront plus sévères. Les délinquants violents et dangereux n'ont pas leur place dans une maison d'éducation au travail (consid. 6b; concrétisation de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-16;6s.198.1999

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