Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/11/1999 | SUISSE | N°1A.318/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1999, 1A.318/1996
Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.318/1996Date de la décision : 15/11/1999
1re cour de droit public
Analyses
Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport de Lugano-Agno; protection de l'environnement. Étendue de l'examen par le Tribunal fédéral dans la procédure du recours de droit administratif (consid. 4a). Système de la loi fédérale sur l'aviation (selon les dispositions entrées en vigueur en 1995), contenu des différentes concessions (consid. 5). Influence de l'ancien statut de l'aérodrome - champ d'aviation non ouvert au trafic public - pour l'examen d'un projet de transformation en aéroport régional (consid. 6). Relation entre l'octroi des concessions fédérales et l'adoption des plans des zones de bruit et de sécurité de l'aéroport (consid. 7). Clause du besoin comme condition à l'octroi d'une concession fédérale; importance du trafic aérien régional (consid. 8). Protection contre le bruit produit par l'exploitation d'un aéroport: principes de la loi fédérale sur la protection de l'environnement quant à la limitation des émissions et aux mesures pouvant être prises à cet effet dans le cadre des concessions (consid. 15). Transformation d'un aérodrome existant et assainissement; en octroyant la concession-cadre, il n'y a pas lieu d'ordonner simultanément l'assainissement de l'installation (consid. 16). Normes applicables, en matière de protection contre le bruit, à la modification notable d'une installation existante, les prescriptions sur les nouvelles installations fixes n'entrant pas en considération (art. 25 al. 1 LPE, art. 8 al. 2 OPB - consid. 17a-b). Règles sur les allégements et, en conséquence, sur l'isolation acoustique de bâtiments exposés au bruit (consid. 17c-d). Examen, au regard des normes fédérales sur la protection contre le bruit, des prescriptions d'exploitation de la concession pour l'aéroport de Lugano-Agno. Portée d'une clause de cette concession qui fixe une limitation globale du volume de bruit autorisé ("corset de bruit"); vérification des bases de calcul et des limites prévues dans ce cadre; système jugé adéquat dans le cas particulier (consid. 18a-c). Renvoi aux procédures administratives ultérieures pour différentes questions, notamment au sujet de l'isolation acoustique des bâtiments exposés au bruit (consid. 18d). Conditions auxquelles le "corset de bruit" de la concession d'exploitation peut le cas échéant être modifié (consid. 18e). Pour permettre aux intéressés de connaître l'évolution concrète du bruit du trafic aérien, obligation imposée à l'exploitant de l'aéroport de procéder à un contrôle annuel et d'en publier les résultats (consid. 18f-g). Nécessité d'assurer, durant la nuit, une protection particulière contre le bruit du trafic aérien; renvoi, sur ce point, de l'affaire au département fédéral compétent pour octroyer la concession, afin qu'il étudie des mesures complémentaires de limitation des émissions (consid. 19).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-15;1a.318.1996
