La jurisprudences de Suisse - page 4989
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2000, 1P.137/2000
«AZA 3» 1P.137/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 9 juin 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Nay et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Thélin. _ Statuant sur le recours de droit public formé par Alain F e l l e y , à Haute-Nendaz, représenté par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat à Sion, contre la décision prise le 2 février 2000 par le Président du Tri- bunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant au Juge d'instruction pénale du Valais central Jean-Luc A d d o r...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2000, 1P.310/2000
«» 1P.310/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 9 juin 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Nay et Favre. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par M. _ , représenté par Me Jean Lob, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 9 mai 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant au Juge d'instruction de l'arrondissement de L a u s a n n e; art. 8 Cst. et 8 CEDH; droit de visite à une personne...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2000, 1P.482/1999
«» 1P.482/1999 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 9 juin 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Favre. Greffier: M. Thélin. Statuant sur le recours de droit administratif et de droit public formé par C. _ , contre l'arrêt rendu le 18 juin 1999 par le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel dans la cause qui oppose le recourant à P. _ , au Locle, représenté par Me Anne Klauser- Péquignot, avocate à Couvet; construction à proximité de la forêt Vu les pièces du dossier d'o...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2000, C.441/99
«» C 441/99 Rl IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Frésard, Greffier Arrêt du 9 juin 2000 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, Berne, recourant, contre A. _ , intimé, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A.- A. _ a bénéficié d'indemnités de chômage pendant un premier délai-cadre d'indemnisation, s'étendant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997. Dès le 18 avril 1996, il a travaillé à temps partiel au service de l'entreprise X. _ . Le revenu de cette activité a été pris en considération comme gain...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2000, H.172/00
«» H 172/00 Rl IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Beauverd, Greffier Arrêt du 9 juin 2000 dans la cause M. _ , France, ayant élu domicile c/o W. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- Par décision du 15 avril 1999, la Caisse suisse de compensation a fixé à 5100 fr. le montant des cotisations à l'AVS qu'elle entendait rembourser à M. _ , domicilié en France. Saisie d'un recours...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2000, U.225/98
«» U 225/98 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; de Reynier, Greffier ad hoc Arrêt du 9 juin 2000 dans la cause M. _ , Lausanne, recourant, représenté par Maître Denis Bridel, avocat, avenue C.-F.-Ramuz 60, Lausanne, contre Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances, Place du Milan, Lausanne, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- M. _ a travaillé régulièrement en Suisse comme employé agricole depuis 1990. A partir du 15 février 1995, il était employé agricole saisonnier chez A. _ , agriculteur à C. _ . A ce titre, il...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 2000, 2A.290/1998
Art. 26 al. 2 et 34 lettre a ch. 2 OTVA: provisions sur les honoraires d'avocats. Les provisions sur honoraires versées à un... 126 II 249 26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 2000 dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. recours de droit administratif X., avocate à Lausanne ci-après: l'intéressée, est immatriculée dans le registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ci-après: TVA depuis le 1er janvier 1995. Elle est autorisée à établir ses décomptes selon les contre-prestations reçues, en appliquant un "taux de dette fiscale nette" de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 2000, 5A.2/2000
Art. 83 al. 3 LDFR; qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une... «» 5A.2/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************** 8 juin 2000 Composition de la Cour: MM. les juges Reeb, président, Weyermann, Bianchi, Raselli et Merkli. Greffier: M. Abrecht. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par M. _ , représenté par Me Christian Haag, avocat à La Chaux-de-Fonds, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 1999 par le Tribunal adminis- tratif du canton de Neuchâtel dans la cause qui divise le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 2000, 5C.14/2000
«» 5C.14/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************* 8 juin 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, Président, Mme Nordmann, Juge, et M. Gardaz, Juge suppléant. Greffière: Mme Bruchez. Dans la cause civile pendante entre Dame X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Mike Hornung, avocat à Genève, et X. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Jean- Jacques Martin, avocat à Genève; divorce Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a X. _ , né le 28 juillet 1962, et dame X. _ , le 19 janvier 1949, se sont mariés le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 2000, 5C.197/1999
Garantie de droit transitoire de la situation acquise art. 102 al. 2 3e phrase LAMal. La garantie de droit transitoire de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
