La jurisprudences de Suisse - page 4989

Art. 83 al. 3 LDFR; qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une... «» 5A.2/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************** 8 juin 2000 Composition de la Cour: MM. les juges Reeb, président, Weyermann, Bianchi, Raselli et Merkli. Greffier: M. Abrecht. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par M. _ , représenté par Me Christian Haag, avocat à La Chaux-de-Fonds, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 1999 par le Tribunal adminis- tratif du canton de Neuchâtel dans la cause qui divise le...

«» 5C.14/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************* 8 juin 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, Président, Mme Nordmann, Juge, et M. Gardaz, Juge suppléant. Greffière: Mme Bruchez. Dans la cause civile pendante entre Dame X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Mike Hornung, avocat à Genève, et X. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Jean- Jacques Martin, avocat à Genève; divorce Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a X. _ , né le 28 juillet 1962, et dame X. _ , le 19 janvier 1949, se sont mariés le...

Garantie de droit transitoire de la situation acquise art. 102 al. 2 3e phrase LAMal. La garantie de droit transitoire de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 7, 11, 13 et 15 LPE; tintement de cloches d'église. Application de l'art. 11 al. 2 et 3 LPE aux installations existantes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

2A.597/1999 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 7 juin 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Betschart et Pont Veuthey, juge suppléante. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par S. _ , représenté par Me Yves Hofstetter, avocat à Lausanne, contre la décision prise le 17 novembre 1999 par le Département fé- déral de justice et police; art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s...

Art. 31 aCst. art. 27 Cst.; art. 49 aCst. art. 15 Cst.; liberté du commerce et de l'industrie; liberté religieuse; autonomie... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«» H 419/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berthoud, Greffier Arrêt du 7 juin 2000 dans la cause X. _ S.A. , recourante, représentée par Maître François Magnin, avocat, rue Saint-Pierre 2, Lausanne, contre Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, avenue Agassiz 2, Lausanne, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- La société X. _ S.A. est affiliée en qualité d'employeur à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise la caisse. Elle commercialise des vins en Suisse, notamment à l'occasion de foires...

«» I 738/99 Kt IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, Greffière Arrêt du 7 juin 2000 dans la cause C. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- C. _ , né en 1963, ressortissant portugais, a séjourné en Suisse du 7 mai 1990 au 30 novembre 1991 et le 15 janvier 1992. Il a versé des cotisations à l'AVS/AI suisse de mai à décembre 1990. Par lettre du 21 octobre 1997...

Art. 3 al. 1 et art. 7 LAMal; art. 9 al. 4 OAMal: Exclusion d'un assuré. - L'obligation d'assurance a pour corollaire que... «AZA 7» K 99/99 Co Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Borella, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 7 juin 2000 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, Pully, recourante, contre B. _ , intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- B. _ a été affilié à ASSURA, Assurance maladie et accident depuis le 1er juillet 1994, d'abord pour...

2A.248/2000 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 6 juin 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler et Müller. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par G. _ et ses enfants A. _ et B. _ , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les recourants au Service de la population du Département des institutions et des relations extérieures du canton de V a u d; refus d'octroi d'une...