La jurisprudences de Suisse - page 4982
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2000, 2A.272/2000
«» 2A.272/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 3 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Müller et Yersin. Greffière: Mme Revey. Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , né le 6 mars 1970, actuellement détenu au Centre de détention LMC, à Granges VS, représenté par Me Jean- Charles Bornet, avocat à Sion, contre l'arrêt rendu le 10 mai 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2000, 4C.235/1999
«» 4C.235/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 3 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu, juge, et Aubert, juge suppléant. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre dame K. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Freddy Rumo, avocat à La Chaux-de-Fonds, et X. _ AG, défenderesse et intimée; contrat de travail; délai du congé ordinaire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a Dame K. _ a été engagée le 1er octo- bre 1996 par X. _ AG comme voyageuse de commerce pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2000, 4C.77/2000
Art. 33 et 718a CO; art. 120 ss CO. Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2000, H.140/99
«» H 140/99 Rl Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Borella, Spira et Rüedi; Decaillet, Greffier Arrêt du 3 juillet 2000 dans la cause I. _ , recourante, représentée par Maître Jean-Claude Mathey, avocat, chemin des Trois-Rois 5bis, Lausanne, contre Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, route du Lac 2, Paudex, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- Par décision du 28 décembre 1995, la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise ci-après : la caisse a réclamé à l'association I. _ le paiement de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2000, 1A.55/2000
Art. 16 al. 3 LAVI; art. 5 al. 3 Cst.; art. 124 Cst. Début du délai de péremption dans le cas d'infractions dont les suites... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2000, 2A.612/1999
2A.612/1999 «AZA 3» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 30 juin 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Betschart, Hungerbühler et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. Statuant sur le recours de droit administratif formé par l'association UNIA, syndicat du secteur tertiaire, à Berne, représentée par Me Yves Richon, avocat à Delémont, contre l'arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la Chambre administra- tive du Tribunal cantonal du canton du Jura, dans la cause qui oppose la société Coop...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2000, 6P.53/2000
Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et art. 29 al. 3 Cst.; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire... «» 6P.53/2000/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 30 juin 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly et Mme Escher, Juges. Greffier: M. Denys. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représenté par Me Gian Andrea Danuser, avocat à Zurich, contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2000, C.428/99
«» C 428/99 C 429/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier Arrêt du 30 juin 2000 dans la cause 1. E. _ , 2. A. _ , recourants, tous deux représentés par Maître Pierre Gauye, avocat, avenue de la Gare 5, Sion, contre Office cantonal du travail, avenue du Midi 7, Sion, intimé, et Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion A.- P. _ , E. _ et A. _ fondèrent le 6 novembre 1997 le garage X. _ Sàrl, nouvelle société à responsabilité limitée sise à Sion et ayant pour but l'exploitation d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2000, C.439/99
«» V 439/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Decaillet, Greffier Arrêt du 30 juin 2000 dans la cause G. _ , recourante, contre Office régional de placement Bienne-Seeland, rue Cen- trale 64, Bienne, intimé, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A.- G. _ est titulaire d'un diplôme de gestionnaire en informatique et d'un certificat de formation informatique. Elle jouit en outre de plusieurs années d'expérience en qualité d'employée de bureau et de fonctionnaire d'administration. Depuis le 3 mars 1997, elle a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2000, U.88/00
«» U 88/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Arrêt du 30 juin 2000 dans la cause La Fribourgeoise Générale d'Assurances SA, rue de Beaumont 2, Fribourg, recourante, représentée par Maître Pierre-Henri Gapany, avocat, rue de Lausanne 38-40, Fribourg, contre M. _ , intimée, représentée par la DAS Protection Juridique SA, Alain Borruat, avenue de Provence 82, Lausanne, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- a Le 27 novembre 1995, alors qu'elle roulait de nuit au volant de sa voiture...
