30/06/2000 | SUISSE | N°1A.55/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2000, 1A.55/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.55/2000
Date de la décision : 30/06/2000

1re cour de droit public

Analyses

Art. 16 al. 3 LAVI; art. 5 al. 3 Cst.; art. 124 Cst. Début du délai de péremption dans le cas d'infractions dont les suites dommageables ne sont survenues ou n'ont été découvertes par la victime qu'un certain temps après le comportement délictueux (consid. 2-5; précision de jurisprudence); en cas de contamination par le virus HIV et d'apparition ultérieure de la maladie (consid. 6 et 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-06-30;1a.55.2000

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