La jurisprudences de Suisse - page 4981
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2000, 4C.463/1999
Harcèlement sexuel; devoir de diligence de l'employeur art. 4 et 5 al. 3 LEg. Les remarques sexistes et les commentaires... «» 4C.463/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 4 juillet 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffière: Mme Charif Feller. _ Dans la cause civile pendante entre Dame A. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Joanna Bürgisser, avocate à Genève, et X. _ S.A., défenderesse et intimée, représentée par Me Yves Pirenne, avocat à Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2000, 5C.24/2000
Art. 9, 25 ss et 65 LDIP, art. 49 al. 1 OJ; procédure de divorce; compétence du juge suisse; reconnaissance d'une répudiation... 126 III 327 58. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 juillet 2000 dans la cause C. contre C.-E. recours en réforme A.- C., ressortissant suisse, et dame E., musulmane de nationalité libanaise, se sont mariés le 29 janvier 1993 à Beyrouth Liban. A cette occasion, C. s'est converti à la religion musulmane. Deux enfants sont issus de cette union: Gilles, né le 1er avril 1994, et Rami, né le 30 mai 1995. Par mémoire du 13 octobre 1998, l'épouse, alors domiciliée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2000, H.4/00
«» H 4/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Beauverd, Greffier Arrêt du 4 juillet 2000 dans la cause P. C. _ , recourante, contre Caisse de compensation Gastrosuisse, Heinerich Wirri- Strasse 3, Aarau, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- Par des décisions du 3 janvier 1978, la Caisse de compensation Wirte actuellement : la Caisse de compensa- tion Gastrosuisse ci-après : la caisse a alloué, à partir du 1er mai 1977, à chacun des époux R. et P. C. _ , une demi-rente de vieillesse pour couple. Le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2000, H.40/00
«» H 40/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berthoud, Greffier Décision du 4 juillet 2000 dans la cause P. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimée, C o n s i d é r a n t : que par écritures des 26 novembre 1999 et 20 janvier 2000, P. _ a apparemment demandé au Tribunal fédéral des assurances de réviser l'arrêt qu'il avait rendu le 19 octobre 1999 dans la cause l'opposant à la Caisse suisse de compensation; que par décision du 11 avril 2000, notifiée le 25 avril suivant à son...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2000, H.65/00
«» H 65/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Addy, Greffier Arrêt du 4 juillet 2000 dans la cause D. _ , recourant, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, Genève, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- Par quatre décisions du 24 novembre 1998, la Caisse cantonale genevoise de compensation ci-après : la caisse a fixé les cotisations personnelles AVS/AI/APG et les frais d'administration dus par D. _ pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996. D'un montant de 1557 fr. 60 pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2000, I.62/00
«AZA 7» I 62/00 Co IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, Greffière Arrêt du 4 juillet 2000 dans la cause R. _ , Espagne, recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé Considérant : que par décision du 5 mai 1998, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de rente de l'assurance-invalidité présentée le 4 juin 1997 par R. _ ; que par jugement du 3 février 1999, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2000, I.64/00
«» I 64/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; von Zwehl, Greffière Arrêt du 4 juillet 2000 dans la cause N. _ , recourante, représentée par Maître Michel Bise, avocat, Passage Max.-Meuron 1, Neuchâtel, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, La Chaux-de-Fonds, intimé, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- Souffrant de lombalgies et de gonalgies, N. _ bénéficie depuis le 1er mai 1987 d'une demi- rente d'invalidité et travaille à temps partiel auprès de la société coopérative X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2000, K.47/00
«» K 47/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berthoud, Greffier Arrêt du 4 juillet 2000 dans la cause T. _ , représenté par Maître Géraldine Gianadda, avocate, Place Centrale 7, Martigny, contre Mutuelle Valaisanne, rue du Nord 5, Martigny, intimée, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- T. _ a subi deux arthrodèses de la cheville droite. A la suite de ces opérations, il a bénéficié de nombreuses séances de physiothérapie. Eu égard au nombre élevé de ces séances, la Caisse- maladie Mutuelle Valaisanne a invité son médecin-conseil, le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2000, 1A.154/2000
«» 1A.154/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 3 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Jacot-Guillarmod et Catenazzi. Greffier: M. Zimmermann. Statuant sur le recours de droit administratif formé par l'Union cycliste internationale, à Lausanne, représentée par Me Robert Fox, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 13 avril 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans la cause qui oppose la recourante au Juge d'instruction du canton de V a u d; entraide...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2000, 1P.17/2000
«» 1P.17/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 3 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. les juges Aemisegger, président, Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Thélin. Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , représenté par Me Henri Carron, avocat à Mon- they, contre le jugement rendu le 25 novembre 1999 par la Cour d'appel pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais; taxation des dépens Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 2 décembre 1992, le Juge...
