La jurisprudences de Suisse - page 4964
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 2000, 2A.116/1999
Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations d'un home pour handicapés. Subventions. Libéralités. Art. 14 ch. 6 et 7 OTVA: chiffres... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 2000, 2A.493/1999
Art. 8 en relation avec l'art. 14 CEDH; art. 8, 13 al. 1, 14 et 36 Cst.; art. 4 LSEE; art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; droit d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 2000, 4C.335/1999
«AZA 3» 4C.335/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 25 août 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Rottenberg Liatowitsch, juges, et M. Gillioz, juge suppléant. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre Panicol Investment Inc., à Tortola Iles Vierges britanni- ques, demanderesse et recourante, représentée par Me Daniel Guggenheim, avocat à Genève, et Crédit Agricole Indosuez Suisse S.A., à Genève, défenderes- se et intimée, représentée par Me Douglas Hornung, avocat à Genève; reprise extinctive de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 2000, 5P.212/2000
«» 5P.212/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************* 25 août 2000 Composition de la Cour : M. Reeb, Président, M. Raselli et Mme Nordmann, Juges. Greffière: Mme Bruchez. Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2000 par le Tribunal civil de l'ar- rondissement de la Sarine dans la cause qui oppose le recou- rant à dame A. _ , représentée par Me Alexis Overney, avocat à Fribourg; art. 8 et 9 Cst.; mesures provisoires Considérant en fait et en droit: 1.- Le 20 novembre 1997, A. _ a ouvert une ac- tion en divorce...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 2000, 2A.332/2000
2A.332/2000 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 24 août 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Müller et Yersin. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par BA. _ , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose la recourante au Service de la population du Département des institutions et des relations extérieures du canton de V a u d; art. 7 al. 2 LSEE; non-renouvellement d'une autorisation...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 2000, 5A.12/2000
Art. 63 et 95 LDFR; novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit... «/2» 5A.12/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************* 24 août 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, Président, Weyermann, Bianchi, Raselli et Merkli. Greffière: Mme Bruchez. Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , représenté par Me Yves Donzallaz, avocat à Sion, contre l'arrêt rendu le 3 mars 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppo- se le recourant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 2000, 1P.249/2000
Art. 87 OJ dans sa teneur du 8 octobre 1999. Possibilité de recourir contre une décision portant sur l'autorisation de changer... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 2000, 1P.266/2000
«» 1P.266/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 23 août 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Favre et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par O. _ et R. _ , tous deux représentés par Me Pierre Boillat, avocat à Delémont, contre l'arrêt rendu le 5 avril 2000 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton du Jura, dans la cause qui oppose les recourants au Juge d'instruction cantonal et au Procureur général du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 2000, 4C.68/2000
«AZA 3» 4C.68/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 23 août 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz, juge, et Pagan, juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre 1. René Guillemard, à Montreux, demandeur et recourant, re- présenté par Me Christian Bettex, avocat à Lausanne, 2. Issam Kabbani, à Leysin, demandeur et recourant, repré- senté par Me Jacques Michod, avocat à Lausanne, 3. Jacques Grisoni, à La Croix-sur-Lutry, demandeur et recou- rant, représenté par Me Cornelia Seeger Tappy, avocate à Lausanne, et la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 2000, 5C.75/2000
Art. 264 CC. Adoption d'un mineur par des conjoints séparés; condition du placement préalable. Le délai de deux ans pendant... «» 5C.75/2000 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 23 août 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi, M. Raselli, Mme Nordmann et M. Merkli, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Dans la cause civile pendante entre C. _ et dame B. _ C. _ , tous deux représentés par Me Olivier Brunisholz, avocat à Genève, contre la décision prise le 7 février 2000 par la Cour de justice du canton de Genève; adoption conjointe...
