23/08/2000 | SUISSE | N°1P.249/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 2000, 1P.249/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.249/2000
Date de la décision : 23/08/2000

1re cour de droit public

Analyses

Art. 87 OJ (dans sa teneur du 8 octobre 1999). Possibilité de recourir contre une décision portant sur l'autorisation de changer d'avocat d'office. La décision sur l'autorisation de changer d'avocat d'office n'est pas une décision incidente au sens de l'art. 87 al. 1 OJ (consid. 1). Il peut en règle générale résulter un préjudice irréparable de nature juridique, au sens de l'art. 87 al. 2 OJ, d'un refus de l'assistance judiciaire (consid. 2a), mais en revanche pas du refus d'une demande tendant à obtenir un changement d'avocat d'office (consid. 2b). Dans le cas particulier, le recourant n'est pas menacé d'un tel préjudice (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-08-23;1p.249.2000

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