Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/08/2000 | SUISSE | N°2A.493/1999
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 2000, 2A.493/1999
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.493/1999Date de la décision : 25/08/2000
2e cour de droit public
Analyses
Art. 8 en relation avec l'art. 14 CEDH; art. 8, 13 al. 1, 14 et 36 Cst.; art. 4 LSEE; art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse. La vie commune entre partenaires de même sexe n'est pas une vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH, respectivement 13 al. 1 Cst. (consid. 4b); le refus d'accorder une autorisation de séjour au partenaire étranger peut toutefois, à certaines conditions, porter atteinte au droit à la vie privée et limiter le pouvoir de décision de l'autorité cantonale sous l'angle de l'art. 4 LSEE (consid. 4c; changement de jurisprudence). Le Tribunal fédéral est entré en matière sur le recours de droit administratif de deux recourantes qui vivaient ensemble depuis six ans (consid. 4d); il a cependant estimé que l'atteinte à la vie privée, liée au refus de l'autorisation, se justifiait sous l'angle des art. 8 par. 2 CEDH et 36 Cst. (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-08-25;2a.493.1999
