La jurisprudences de Suisse - page 4950
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 2000, 2A.427/2000
«» 2A.427/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 27 septembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Betschart et R. Müller. Greffier: M. Langone. Statuant sur le recours de droit administratif formé par J. _ , né le 18 mars 1976, actuellement détenu au Cen- tre de détention LMC, à Granges, contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Va- lais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'état civil et des étrangers du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 2000, 6S.356/2000
Art. 196 CP; traite d'êtres humains, placement de prostituées. Une condamnation pour traite d'êtres humains présuppose une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 2000, I.305/99
«AZA 7» I 305/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön et Ferrari, Ribaux, suppléant; von Zwehl, Greffière Arrêt du 27 septembre 2000 dans la cause L. _ , recourant, représenté par Maître Gilbert Bratschi, avocat, rue d'Aoste 4, Genève, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, Boulevard du Pont-d'Arve 28, Genève, intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- a L. _ a travaillé en Suisse comme instal- lateur sanitaire dès 1981. Le 20 février 1992, durant son travail, il a chuté d'une échelle. Consulté le lendemain...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 2000, U.83/99
«AZA 7» U 83/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön et Ferrari, Ribaux, suppléant; von Zwehl, Greffière Arrêt du 27 septembre 2000 dans la cause L. _ , recourant, représenté par Maître Gilbert Bratschi, avocat, rue d'Aoste 4, Genève, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- a L. _ a travaillé en qualité d'installa- teur sanitaire au service de l'entreprise X. _ , ferblanterie et appareils sanitaires. A ce titre, il était assuré contre le risque...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2000, 4C.292/1999
Obligation de continuer à payer le salaire; recours de l'employeur art. 51 al. 2 CO. Prétention de l'employeur à l'encontre de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2000, 4C.71/2000
«/2» 4C.71/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** Séance du 26 septembre 2000 Présidence de M. Walter, Président de la Cour. Présents: M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et M. Nyffeler, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre F. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jean- Bernard Waeber, avocat à Genève, et X. _ S.A., défenderesse et intimée, représentée par Me Eric C. Stampfli, avocat à Genève; contrat de travail; salaire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- A compter du 2 janvier 1983...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2000, 4P.174/2000
«AZA 3» 4P.174/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 26 septembre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Statuant sur le recours de droit public formé par Narcisse Pannatier, à Sion, représenté par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat à Sion, contre la décision rendue le 30 juin 2000 par le Juge des districts de Martigny et St-Maurice dans la cause qui oppose le recourant à Georges-André Dorsaz, à Fully, représenté par Me Henri Carron, avocat à Monthey; art. 9 et 30 al. 2 Cst.; procédure civile...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2000, B.53/99
Art. 2 al. 2 LPP; art. 1er al. 1 let. b OPP 2; art. 154 al. 1 CO: Soumission à l'assurance obligatoire. Les salariés engagés pour une... «AZA 7» B 53/99 Mh Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Spira, Meyer et Ferrari; Addy, Greffier Arrêt du 26 septembre 2000 dans la cause I. _ , recourant, représenté par la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés FSIH, Place Grand- Saint-Jean 1, Lausanne, contre 1. Fondation collective LPP de la Ticino Vie devenue American Security Life Insurance Company Switzer- land Ltd., Via Camara 19...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2000, C.118/00
«» C 118/00 Co IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; von Zwehl, Greffière Arrêt du 26 septembre 2000 dans la cause M. _ , recourant, contre Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, Fribourg, intimée, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez C o n s i d é r a n t : que M. _ travaillait depuis le 1er octobre 1990 comme représentant au service de la société X. _ SA; qu'il a été licencié par l'entreprise avec effet immé- diat le 31 janvier 1992; que le 22 mai 1993, il a ouvert action contre son ex...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2000, U.448/99
«AZA 7» U 448/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Beauverd, Greffier Arrêt du 26 septembre 2000 dans la cause D. _ , recourant, représenté par Maître Pierre Bauer, avocat, avenue Léopold-Robert 88, La Chaux-de-Fonds, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- D. _ a travaillé en qualité de magasinier au service de l'entreprise de construction X. _ . A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident...
