27/09/2000 | SUISSE | N°6S.356/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 2000, 6S.356/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.356/2000
Date de la décision : 27/09/2000

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 196 CP; traite d'êtres humains, placement de prostituées. Une condamnation pour traite d'êtres humains présuppose une atteinte au droit de la personne concernée de se déterminer librement en matière sexuelle (consid. 1c). C'est à la lumière des circonstances concrètes que l'on doit déterminer si le déplacement de prostituées d'un établissement à un autre porte atteinte à leur liberté sexuelle (consid. 1d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-09-27;6s.356.2000

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