La jurisprudences de Suisse - page 4949

«» 1P.530/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 29 septembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Favre et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Thélin. Statuant sur le recours de droit public formé par T. _ , représenté par Me David Muttner, avocat à Neuchâtel, contre l'arrêt rendu le 28 juin 2000 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel; condamnation pénale; refus du sursis C o n s i d é r a n t : Que par jugement du 2 mars 2000, le...

«AZA 7» C 161/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 29 septembre 2000 dans la cause E. _ , recourant, contre Office public de l'emploi, Boulevard de Pérolles 24, Fribourg, intimé, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Vu la décision du 17 mars 2000, par laquelle l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg a suspendu E. _ dans l'exercice de son droit aux indemnités de chômage durant 35 jours; vu l'écriture du 4 avril 2000 par laquelle le prénommé a interjeté recours contre...

«AZA 3» 4C.167/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 28 septembre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre Martial Vincent, à Vallamand, demandeur et recourant, repré- senté par Me Robert Liron, avocat à Yverdon-les-Bains, et Mobilière Suisse, Société d'assurances, à Berne, défenderesse et intimée, représentée par Me Baptiste Rusconi, avocat à Lausanne; responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i...

«AZA 3» 4C.198/2000 Ie C O U R C I V I L E ************************ 28 septembre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme Aubry Girardin. _ Dans la cause civile pendante entre I n t e r m a n d a t S.A., à Lausanne, défenderesse et re- courante, représentée par Me José Coret, avocat à Lausanne, et T u b i n v e s t Holding S.A., à Fribourg, demanderesse et intimée, représentée par Me Pierre Jomini, avocat à Lausanne; société anonyme; responsabilité de l'organe de contrôle Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s...

«AZA 3» 4P.153/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 28 septembre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Statuant sur le recours de droit public formé par Jacques G e r m a n i e r , à Conthey, représenté par Me Marie Carruzzo Fumeaux, avocate à Sion, contre le jugement rendu le 24 mai 2000 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal valaisan dans la cause qui oppose le re- courant à Georges R a m a , à Martigny-Croix, représenté par Me Jacques Philippoz, avocat à Leytron: art. 9 Cst...

«» 6S.288/2000/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 28 septembre 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly et Mme Escher, Juges. Greffière: Mme Revey. Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ , représenté par Me Otto Guth, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 10 avril 2000 par la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise, dans la cause qui oppose le recourant au Procureur général du canton de G e n è v e et à l'Office...

Poursuite en réalisation de gage immobilier; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la... 126 III 481 83. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 28 septembre 2000 dans la cause M. recours LP Le 21 mars 2000, X. SA a introduit contre M. une poursuite en réalisation de gage portant sur un immeuble propriété du débiteur. Elle a expressément demandé la gérance légale de l'immeuble. Le débiteur a fait opposition à la poursuite et signalé à l'office des poursuites que les loyers n'étaient pas compris dans le gage. Par avis du 9 mai...

«» C 138/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 28 septembre 2000 dans la cause M. _ , recourant, contre Office du chômage du canton de Neuchâtel, rue du Château 19, Neuchâtel, intimé, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- M. _ a travaillé en qualité d'éducateur auxiliaire dans une maison d'éducation au travail jusqu'au 31 mai 1998. Il a requis une indemnité de chômage à partir du 1er juin suivant. Par décision du 29 juin 1998, l'Office du chômage du canton de...

«AZA 7» H 72/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 28 septembre 2000 dans la cause 1. B. S. _ , 2. M. S. _ , recourants, tous deux représentés par Maître Olivier Derivaz, avocat, rue de Venise 3B, Monthey, contre Caisse cantonale valaisanne de compensation, avenue Pratifori 22, Sion, intimée, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- Les époux B. et M. S. _ , ressortissants des Pays-Bas, sont domiciliés en Suisse depuis le mois de juin 1994. L'épouse n'a jamais exercé d'activité lucrative...

«AZA 3» 1A.140/1998 1P.350/1998 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 27 septembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Jomini. Statuant sur les recours de droit public et de droit administratif formés par la fondation World Wide Fund For Nature, WWF Suisse et le WWF-Section de Genève, p.a. rue Villereuse 10, à Genève, contre l'arrêt rendu le 26 mai 1998 par le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, dans la cause relative à la loi 7471 modifiant...