La jurisprudences de Suisse - page 4938
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2000, 6A.98/2000
«/2» 6A.98/2000/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 27 octobre 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, M. Wiprächtiger et M. Kolly, Juges. Greffier: M. Denys. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , représenté par Me Ralph Schlosser, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2000 par la Cour de cassa- tion pénale du Tribunal cantonal vaudois; art. 38 ch. 4 CP Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2000, K.18/99
Art. 67 ss, art. 70 al. 4 et art. 72 al. 1 LAMal: Etendue de la couverture dans l'assurance facultative d'indemnités journalières;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 2000, 4P.195/2000
Art. Ibis du Protocole no 1 à la Convention de Lugano CL. La réserve suisse contenue à l'art. Ibis du Protocole no 1 à la CL a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 2000, 5P.189/2000
«/2» 5P.189/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************* 26 octobre 2000 Composition de la Cour : M. Reeb, Président, M. Bianchi et Mme Nordmann, Juges. Greffière: Mme Jordan. Statuant sur le recours de droit public formé par Dame F. _ , représentée par Me Jean-Jérôme Crittin, avocat à Sion, contre le jugement rendu le 31 mars 2000 par le Juge II des dis- tricts d'Hérens et Conthey dans la cause qui oppose la recou- rante à Dame L. _ , représentée par Me Hildebrand de Riedmatten, avocat à Sion; art. 9 Cst.; conséquences du défaut en procédure sommaire valaisanne...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 2000, B.42/99
Art. 2 al. 1, art. 23 et 24 al. 1 LPP; art. 1er al. 1 let. d OPP 2: Force contraignante, pour les institutions de prévoyance, de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 2000, C.124/00
«AZA 7» C 124/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Addy, Greffier Arrêt du 26 octobre 2000 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, Berne, recourant, contre G. _ , intimée, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- A l'intérieur d'un délai-cadre d'indemnisation ouvert depuis le 16 juillet 1997, G. _ a bénéficié, dès le 1er juin 1998, d'indemnités de chômage calculées sur la base d'un gain assuré de 4333 fr. Le 1er juillet 1998, elle a conclu un «contrat de mission» avec X. _ SA. Aux termes de ce contrat...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 2000, I.99/00
«AZA 7» I 99/00 Sm IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Addy, Greffier Arrêt du 26 octobre 2000 dans la cause S. _ , recourante, représentée par Maître Philippe Degoumois, avocat, chemin de la Nant 1, Moutier, contre Office AI Berne, Chutzenstrasse 10, Berne, intimé, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A.- Le 6 août 1995, S. _ , a été victime d'un accident de la circulation dont elle a gardé des séquelles, notamment à l'épaule gauche ainsi qu'au bas de la jambe et au pied droits. Elle a présenté une demande de prestations de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2000, 4C.175/2000
«AZA 1/2» 4C.175/2000 Ie C O U R C I V I L E ************************** 25 octobre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre 1. Centre médical du Valentin S.A., 2. René Marendaz, tous deux à Lausanne, défendeurs et recourants, représentés par Me Nathalie Fluri, avocate à Lausanne, et 1. Didier Kohli, 2. Jean-Jacques Schwab, tous deux exécuteurs testamentaires de Charles Guyot, à Lau- sanne, demandeurs et intimés, représentés par Me Olivier Bur- net, avocat à Lausanne...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2000, 4C.215/2000
«AZA 1/2» 4C.215/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 25 octobre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre Massimo Bianco, à Bellevue, demandeur et recourant, représen- té par Me Dominique Lévy, avocat à Genève, et Banque Cantonale de Genève, à Genève, défenderesse et inti- mée, représentée par Me Jean-Luc Bochatay, avocat à Genève; prêt de consommation Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 28 novembre 1988, la Banque...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2000, C.317/00
«» C 317/00 Rl IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Beauverd, Greffier Arrêt du 25 octobre 2000 dans la cause G. _ Sàrl, route de Fribourg 86, Courtepin, recourante, contre Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, Berne, intimé, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- Le 19 janvier 1999, la société G. _ Sàrl ci-après : la société a requis la prolongation de l'allocation d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour la période du 1er février au 31 mars 1999. Par décision du 10 février 1999...
