26/10/2000 | SUISSE | N°4P.195/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 2000, 4P.195/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.195/2000
Date de la décision : 26/10/2000

1re cour civile

Analyses

Art. Ibis du Protocole no 1 à la Convention de Lugano (CL). La réserve suisse contenue à l'art. Ibis du Protocole no 1 à la CL a cessé de produire ses effets le 31 décembre 1999 et n'empêche donc plus la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues auparavant (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-26;4p.195.2000

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