La jurisprudences de Suisse - page 4933

Art. 47 al. 1, art. 49 al. 6 et 7, art. 50 LAMal; art. 7 OAMal: Légalité d'une position tarifaire relative au séjour dans un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«AZA 7» K 72/00 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; von Zwehl, Greffière Arrêt du 6 novembre 2000 dans la cause SUPRA Caisse-maladie, chemin de Primerose 35, Lausanne, recourante, contre R. _ , intimée, représentée par Maître Michel Bise, avocat, Passage Max.-Meuron 1, Neuchâtel, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- R. _ est affiliée à la Caisse-maladie SUPRA ci-après : la SUPRA notamment pour l'assurance obligatoi- re des soins. Souffrant de fibromyalgie, elle suit depuis quelques années un...

Art. 2 al. 2 LPC dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997; art. 2 al. 2 let. a LPC: Interruption du séjour en Suisse de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«» U 355/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Décision du 6 novembre 2000 dans la cause T. _ , recourante, représentée par les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels, rue de la Porte-Neuve 20, Sion, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal cantonal des assurances, Sion Attendu que par lettre du 13 octobre 2000, T. _ a déclaré retirer le recours de droit administratif qu'elle avait interjeté le 14 octobre 1999 contre le jugement du...

2A.491/2000 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 3 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hartmann et Betschart. Greffier: M. Langone. Statuant sur le recours de droit administratif formé par B. _ , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'état civil et des étrangers du canton du V a l a i s; art. 13b LSEE: détention en vue de refoulement...

2P.141/2000 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 3 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler et Müller. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , contre la décision prise le 23 mai 2000 par la Présidente du Tribunal de première instance du canton de Genève; art. 9 et 27 Cst.; assistance juridique Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- X. _ , avocat à Genève, s'est trouvé à plu- sieurs reprises en...

«/2» 7B.242/2000 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 3 novembre 2000 Composition de la Chambre: M. Bianchi, président, Mme Nord- mann et M. Merkli, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par B. _ , représentée par Me Ralph Oswald Isenegger, avocat à Genève, contre la décision rendue le 27 septembre 2000 par l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève; fixation du délai pour contester une revendication Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s...

«/2» 7B.244/2000 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 3 novembre 2000 Composition de la Chambre: M. Bianchi, président, Mme Nord- mann et M. Merkli, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par D. _ , contre la décision rendue le 11 octobre 2000 par l'Autorité de sur- veillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève; avis de saisie C o n s i d é r a n t : que dans le cadre de deux poursuites introduites contre lui par X. _ Assurances SA, D. _ a porté plainte contre l'avis de saisie qui...

«AZA 7» C 263/00 Kt IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 3 novembre 2000 dans la cause G. _ , recourant, représenté par Me Christian Bruchez, avocat, Genève, contre Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Mont- brillant 40, Genève, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'assurance- chômage, Genève A.- G. _ a été engagé, dès le 1er septembre 1993, en qualité de réalisateur au service de T. _ . Selon un contrat de travail daté du 29 décembre 1995, il a un horaire de travail...

«AZA 7» C 82/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; von Zwehl, Greffière Arrêt du 3 novembre 2000 dans la cause P. _ , recourante, contre 1. Office régional de placement du district du Lac, Bernstrasse 22, Morat, 2. Office public de l'emploi, Boulevard de Pérolles 24, Fribourg, intimés, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez C o n s i d é r a n t : qu'après avoir achevé son apprentissage d'employée de commerce et obtenu une maturité professionnelle commercia- le, P. _ s'est annoncée...