06/11/2000 | SUISSE | N°P.66/99

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 novembre 2000, P.66/99

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.66/99
Date de la décision : 06/11/2000

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 2 al. 2 LPC (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997); art. 2 al. 2 let. a LPC: Interruption du séjour en Suisse de ressortissants étrangers. La jurisprudence actuelle sur la période d'attente est également applicable à des étrangers qui ont déjà accompli une telle période, mais qui n'ont pas séjourné en Suisse pendant quinze ans de manière ininterrompue immédiatement avant le moment où ils font valoir leur droit à une prestation complémentaire. La troisième révision du régime des prestations complémentaires n'a pas modifié cette situation.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-11-06;p.66.99

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