La jurisprudences de Suisse - page 4925

Art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement, acte déterminant, sécurité publique. Des menaces de mort sérieuses peuvent justifier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

  AZA 0/2  6S.736/2000/ROD        C O U R   D E   C A S S A T I O N   P E N A L E      *************************************************    28 novembre 2000     Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président  du Tribunal fédéral, M. Wiprächtiger, Juge, et Mme Brahier  Franchetti, Juge suppléante. Greffière: Mme Angéloz.  _               Statuant sur le pourvoi en nullité  formé par    X. _ , représentée par Me Marc-Aurèle Vollenweider,   avocat à Lausanne,    contre    l'arrêt rendu le 27 mars 2000 par la Cour de cassation  pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui  oppose la recourante au  Ministère...

«» U 107/00 Sm IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Addy, Greffier Arrêt du 28 novembre 2000 dans la cause S. _ , recourante, représentée par Maître Claude Brügger, avocat, Grand-Rue 12, Tavannes, contre Bernoise Assurances, Laupenstrasse 27, Berne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A.- Le 2 juin 1994, S. _ a été victime d'un accident de la circulation au cours duquel elle a subi, selon les constatations médicales de l'époque, une «contu- sion cervicale par coup du lapin» rapport du 15 juillet 1994 du docteur F...

«/2» 2A.400/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 27 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Müller et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par V. _ , représentée par Me Aba Neeman, avocat à Monthey, contre la décision prise le 21 juillet 2000 par la Commission de recours DFE, dans la cause qui oppose la recourante à l'Office fédéral de l'agriculture; production de chanvre; inscription dans le catalogue des variétés Vu les...

Art. 36a et 134 OJ: Frais de procédure. Il y a lieu de déroger au principe de la gratuité de la procédure dans les cas où un recours de... «AZA 7» K 137/99 Rl Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Spira, Rüedi et Widmer; Beauverd, Greffier Arrêt du 27 novembre 2000 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, Pully, recourante, contre N. _ , intimé, représenté par Maître Nicolas Pointet, avocat, rue J.-J. Lallemand 5, Neuchâtel, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- Feue N...

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées RS 0.343; adaptation d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Action en constatation selon l'art. 85a LP; qualité pour former un recours de droit public art. 88 OJ. Comme condition de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«AZA 1/2» 1A.137/1999 1P.391/1999 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 23 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Aeschlimann et Favre. Greffier: M. Thélin. Statuant sur le recours de droit administratif et de droit public formé par A r t h u r D u c Cie SA, à Crans-sur-Sierre, représentée par Me Yves Balet, avocat à Sion, contre l'arrêt rendu le 20 mai 1999 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui op- pose la recourante à Michel D e v i l l e...

«AZA 1/2» 1P.616/2000 1P.617/2000 1P.618/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 23 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Mme Pont Veuthey, Juge suppléant. Greffier: M. Zimmermann. Statuant sur les recours de droit public formés par Hardial Singh Sandhu, actuellement en détention à la Prison préventive d'Orbe, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat à Genève, contre les ordonnances rendues les 17 août, 5 et 19 septembre 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Genève...

«/2» 1P.666/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 23 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par C. _ , représenté par Me Jacques Haldy, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2000 par le Tribunal d'accusa- tion du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant au Juge d'instruction de l'arrondis- sement du N o r d v a u d o i s ; droit du détenu...