28/11/2000 | SUISSE | N°6S.564/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 2000, 6S.564/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.564/2000
Date de la décision : 28/11/2000

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement, acte déterminant, sécurité publique. Des menaces de mort sérieuses peuvent justifier l'internement; ici, l'auteur s'est montré menaçant un mois environ après sa sortie de prison, où il avait subi une peine pour mise en danger de la vie d'autrui et menaces du même genre (consid. 2c/cc). Le délinquant compromet la sécurité publique même s'il représente un danger pour un cercle restreint de personnes (consid. 2c/ee).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-11-28;6s.564.2000

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