24/11/2000 | SUISSE | N°1P.44/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 2000, 1P.44/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.44/2000
Date de la décision : 24/11/2000

1re cour de droit public

Analyses

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343); adaptation d'un jugement étranger au droit suisse. Recevabilité du recours de droit administratif contre la décision cantonale de dernière instance qui statue sur l'adaptation de la sanction prononcée dans l'État de condamnation en application de l'art. 10 ch. 2 de la convention (consid. 1). Conditions pour procéder à une adaptation du jugement étranger sur la base de cette disposition (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-11-24;1p.44.2000

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