24/11/2000 | SUISSE | N°5P.367/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 2000, 5P.367/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.367/2000
Date de la décision : 24/11/2000

2e cour civile

Analyses

Action en constatation selon l'art. 85a LP; qualité pour former un recours de droit public (art. 88 OJ). Comme condition de recevabilité, il faut que la poursuite soit encore pendante au moment du prononcé du jugement sur l'action en constatation selon l'art. 85a LP. Si elle est retirée en cours de procédure, il ne peut plus être statué matériellement sur la demande en constatation. Le retrait de la poursuite par le créancier met donc aussi fin à la qualité du débiteur pour former un recours de droit public contre une décision prise en dernière instance cantonale, par laquelle une action en constatation selon l'art. 85a LP a été déclarée irrecevable (consid. 2 et 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-11-24;5p.367.2000

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