La jurisprudences de Suisse - page 4922

«/2» 8G.66/2000/ROD C H A M B R E D ' A C C U S A T I O N ***************************************** 5 décembre 2000 Composition de la Chambre: MM. les Juges Nay, Vice-président, Raselli et Kolly. Greffier: M. Fink. _ Statuant sur le recours formé par X. _ , représenté par Me François Micheli, avocat à Genève, contre la décision incidente rendue le 9 novembre 2000 par l'Office fédéral de la justice Section extraditions, à Berne, rejetant les demandes du recourant tendant à sa libération immédiate; mise en liberté provisoire; art. 47 et 50 al. 3 EIMP Considérant en fait et en...

«AZA 7» H 15/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berthoud, Greffier Arrêt du 5 décembre 2000 dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, Givisiez, recourante, contre B. _ , intimé, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- B. _ a repris un domaine agricole à son compte le 1er mai 1992, date à partir de laquelle il a été affilié en tant qu'indépendant à la Caisse de compensation du canton de Fribourg la caisse. Ses cotisations à l'AVS/AI/APG concernant les années 1992 et 1993 ont...

«AZA 7» H 16/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berthoud, Greffier Arrêt du 5 décembre 2000 dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, Givisiez, recourante, contre D. _ , intimé, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- D. _ a repris un domaine agricole à son compte le 1er mars 1992, date à partir de laquelle il a été affilié en tant qu'indépendant à la Caisse de compensation du canton de Fribourg la caisse. Ses cotisations à l'AVS/AI/APG concernant les années 1992 et 1993 ont...

«AZA 7» H 17/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berthoud, Greffier Arrêt du 5 décembre 2000 dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, Givisiez, recourante, contre C. _ , intimé, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- C. _ a repris un domaine agricole à son compte le 1er janvier 1993, date à partir de laquelle il a été affilié en tant qu'indépendant à la Caisse de compen- sation du canton de Fribourg la caisse. Ses cotisations à l'AVS/AI/APG concernant l'année 1993 ont fait...

«/2» 1P.417/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 4 décembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Thélin. Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représenté par Me Olivier Vocat, avocat à Martigny, contre le jugement rendu le 26 mai 2000 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais; indemnisation du défenseur d'office Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- X. _ exerce la profession...

2A.528/2000 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 4 décembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, prési- dent, Hungerbühler et Müller. Greffier: M. Langone. Statuant sur le recours de droit administratif formé par N. _ , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'état civil et des étrangers du canton du V a l a i s ; art. 13b LSEE: détention en vue de refoulement...

«/2» 4C.246/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 4 décembre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre Association X. _ , défenderesse et recourante, représen- tée par Me Gérard Brutsch, avocat à Genève, et P. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Christian Buonomo, avocat à Genève; contrat de travail; transfert des rapports de travail; in- demnité en cas de maladie Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants...

«/2» 5C.169/2000 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 4 décembre 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Raselli, Mme Nordmann, M. Merkli et M. Meyer, juges. Greffière: Mme Mairot _ Statuant sur le recours en nullité formé par M. _ , représenté par Me Raphaël Treuillaud, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 15 juin 2000 par la Ière section de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à dame S. _ , représentée par Me Jacques Python, avocat à Genève, et à C. _ Management Company SA, représentée par Me François Dugast...

«AZA 1/2» 5P.427/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************** 4 décembre 2000 Composition de la Cour: M. Bianchi, Juge présidant, M. Raselli et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Abrecht. _ Statuant sur le recours de droit public formé par Andreea R a d u c a n, domiciliée en Roumanie, représentée avec élection de domicile par Mes Jacques Michod et Olivier Rodondi, avocats à Lausanne, contre la sentence arbitrale rendue le 28 septembre 2000 par la Chambre ad hoc, constituée pour les Jeux olympiques de Syd- ney, du Tribunal arbitral du sport, dont le siège est à Lau- sanne, dans...

«/2» 6S.368/2000/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 4 décembre 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, M. Kolly, Juge, et Mme Brahier Franchetti, Juge suppléante. Greffière: Mme Angéloz. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par les époux Y. _ , représentés par Me Yvan Jeanneret, avocat à Genève, contre l'ordonnance rendue le 21 mars 2000 par la Chambre d'ac- cusation genevoise dans la cause qui oppose les recou- rants à Z. _ , représentée par Me Pierre de Preux, avocat...