La jurisprudences de Suisse - page 4920
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2000, 5P.362/2000
«/2» 5P.362/2000 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 8 décembre 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Raselli et Mme Nordmann, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Statuant sur le recours de droit public formé par Dame J. _ , représentée par Me Maurizio Locciola, avocat à Genève, contre la décision prise le 25 juillet 2000 par la Présidente de la Cour de justice civile du canton de Genève, assistance juri- dique; art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire Considérant en fait et en droit: 1.- Le 31 mars 2000, dame J. _ a sollicité le bénéfice...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2000, 7B.255/2000
Art. 106 ss, 153 al. 2 let. a et 155 LP; notification d'un commandement de payer au tiers propriétaire du gage. Seul celui qui... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2000, 5C.182/2000
«/2» 5C.182/2000 IIe C O U R C I V I L E ***************************** 7 décembre 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Raselli et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Braconi. _ Dans la cause civile pendante entre B. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Yves Piantino, avocat à Genève; et X. _ Compagnie d'assurances sur la vie, défenderesse et intimée, représentée par Me Pierre del Boca, avocat à Lausanne; contrat d'assurance Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 18 octobre 1989, l'Y. _ Vie Y. _ ; actuellement X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2000, 6P.88/2000
Art. 9 et 32 al. 1 Cst., art. 4 aCst., art. 6 par. 2 CEDH, art. 14 al. 2 Pacte ONU II; présomption d'innocence. Le fait que la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2000, C.338/99
Art. 8 al. 1 let. f, art. 9 al. 2, art. 30 al. 1 et 3 LACI: Conditions du droit à prestations, aptitude au placement, suspension... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2000, H.74/00
Art. 3 al. 3 let. a LAVS: Obligation de cotiser de l'assuré sans activité lucrative dont le conjoint a lui-même versé des cotisations... «AZA 7» H 74/00 Mh Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Borella, Spira et Leuzinger; Addy, Greffier Arrêt du 7 décembre 2000 dans la cause Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 33, Berne, recourant, contre B. _ , intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- B. _ a cessé toute activité lucrative le 31 décembre 1995. Il perçoit une rente de vieillesse depuis le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2000, K.64/99
Art. 41 al. 1 et 2, art. 50 LAMal: Prestations obligatoires en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Les frais... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2000, 4C.171/2000
«AZA 1/2» 4C.171/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 6 décembre 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et M. Nyffeler, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre les hoirs de Cheikh Youssef Mohamed Abdel Wahab Naghi, soit: son épouse Hoda Ben Mohamed Omar Jamjoum et ses enfants Mohamed, Yasser, Saleh et Ammar Naghi, à Jeddah Arabie Saou- dite, demandeurs et recourants, représentés par Mes Paul Gully-Hart et Raphaël Treuillaud, avocats à Genève, et Clariden Bank S.A., à Zurich, défenderesse et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2000, 6S.752/2000
«/2» 6S.752/2000/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 6 décembre 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, M. Schneider et M. Kolly, Juges. Greffier: M. Denys. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par A. _ , représentée par Me Olivier Couchepin, avocat à Martigny, contre la décision prise le 22 septembre 2000 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan dans la cause qui oppose la recourante à E. _ et à G. _ ; injure; contrainte Vu les pièces du dossier d'o...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2000, I.285/00
«AZA 7» I 285/00 Rl IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 6 décembre 2000 dans la cause H. _ , recourant, représenté par Me Ivan Zender, avenue Léopold-Robert 88, La Chaux-de-Fonds, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, La Chaux- de-Fonds, intimé, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- H. _ est titulaire d'un CFC de vitrier-miroitier depuis 1986. De 1987 à 1996, il a exercé les activités de chauffeur-livreur, d'aide-mécanicien, de commissionnaire et de...
