07/12/2000 | SUISSE | N°K.64/99

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2000, K.64/99

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.64/99
Date de la décision : 07/12/2000

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 41 al. 1 et 2, art. 50 LAMal: Prestations obligatoires en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Les frais pris en charge en cas de séjour dans un établissement médico-social sont fixés d'après la réglementation applicable en cas de traitement ambulatoire, prévue à l'art. 41 al. 1, deuxième phrase, LAMal. - La notion de raisons médicales est définie de manière exhaustive à l'art. 41 al. 2 LAMal.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-12-07;k.64.99

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