08/12/2000 | SUISSE | N°7B.255/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2000, 7B.255/2000

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.255/2000
Date de la décision : 08/12/2000

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 106 ss, 153 al. 2 let. a et 155 LP; notification d'un commandement de payer au tiers propriétaire du gage. Seul celui qui est effectivement propriétaire du gage a droit à la notification d'un commandement de payer en application de l'art. 153 al. 2 let. a LP. La constatation de la qualité de propriétaire n'incombe pas, en principe, à l'autorité de surveillance, mais doit faire l'objet d'une procédure de revendication (confirmation de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-12-08;7b.255.2000

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