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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 1993, G.76/1992

Art. 263 al. 3 PPF; acceptation du for par actes concluants. 1. Dès l'enregistrement d'une dénonciation, les autorités cantonales doivent examiner sommairement et rapidement si le for légal se trouve sur leur territoire et recueillir les principaux éléments nécessaires pour clarifier ce point consid. 4a. 2. Si une autorité cantonale procède à des enquêtes durant une période relativement longue, on peut en déduire qu'elle a accepté sa compétence par actes concluants consid. 4b. 3. Seuls des motifs pertinents peuvent justifier la modification d'un for accepté par actes...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 1A.236/1991

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; création d'une zone protégée cantonale. 1. Résumé de la jurisprudence relative à l'expropriation matérielle; l'adoption des zones selon les art. 14 ss LAT dans l'accomplissement du mandat constitutionnel d'aménager le territoire art. 22quater Cst. concrétise la garantie de la propriété art. 22ter Cst.; consid. 2. 2. Exigences du droit fédéral relatives aux plans de zones; refus de classement consid. 3. 3. Une parcelle qui, considérée pour elle-même, est bâtissable, n'est toutefois pas apte à la construction, lorsque...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 4C.241/1992

Art. 216 al. 1 et 2 CO. Portée de l'exigence d'un acte authentique. Un accord complémentaire, dans lequel l'acheteur reconnaît devoir une somme déterminée pour des travaux supplémentaires effectués par le vendeur, n'est pas soumis à l'exigence de la forme authentique même si ces travaux sont indissolublement liés à l'acquisition du bien-fonds. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 4C.269/1992

Art. 62 al. 2 et 67 al. 1 CO. Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée; point de départ du délai de prescription absolu. Pour les prétentions en enrichissement illégitime fondées sur la restitution de prestations fournies en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, le délai de prescription absolu court dès qu'il est établi que la cause du paiement ou de l'attribution ne se réalisera pas ou qu'elle ne peut plus se réaliser. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 5A.20/1992

Annotation d'un contrat de bail au registre foncier art. 959 CC. 1. Dans la procédure d'inscription au registre foncier, le pouvoir d'examen du préposé est limité aux exigences légales spécifiques au registre foncier et aux conditions de forme. Son examen ne s'étend pas au droit matériel; il ne peut s'opposer à l'exécution d'un prononcé judiciaire que lorsque les conditions légales de l'inscription ne sont manifestement pas remplies. 2. Conditions de l'annotation d'un contrat de bail au registre foncier. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 6S.436/1992

Fixation de l'amende art. 48, 63 CP; prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction. Confiscation art. 58 CP des frais épargnés. Portée d'une décision de renvoi à l'autorité cantonale art. 277ter PPF. L'économie réalisée au moyen d'une infraction - ici l'élimination de déchets - ne doit pas être schématiquement comprise dans le montant de l'amende, lors de la fixation de celle-ci, mais doit seulement être prise en considération avec l'ensemble des circonstances du cas consid. 4b/aa. L'économie réalisée grâce à une infraction représente une valeur...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, H.37/92

Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 250 LP. Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la publication du dépôt dans la Feuille officielle suisse du commerce FOSC, pour autant que l'office des faillites soit ouvert au public ce jour-là. Le moment de la connaissance du dommage, point de départ du délai, est-il celui de la communication dans la FOSC, de la consultation des pièces à l'office ou de l'échéance du délai de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1993, 5C.178/1992

Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant art. 264 CC. 1. Contrairement à ce qui était le cas dans l'ancien droit, l'adoption d'un enfant par ses grands-parents est possible, en principe, sous l'empire du droit actuel. Toutefois, dans une telle éventualité, il s'impose d'examiner la requête d'adoption avec une attention particulière consid. 3. 2. Une tutelle, voire un droit de garde confiés aux grands-parents n'équivalent pas, pour l'enfant, à une adoption, notamment parce que celle-ci, conférant à l'adopté le statut...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1993, G.75/1992

Art. 139 al. 2 AIFD; organes spéciaux d'enquête fiscale; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1. Conditions préalables, but et contenu de l'enquête consid. 2. 2. Portée du droit d'être entendu au cours des contrôles effectués par les organes spéciaux d'enquête fiscale consid. 3 et 4. a L'étendue du droit de l'inculpé à être informé de l'accusation, qui découle des art. 4 Cst. et 6 par. 3 CEDH, se détermine en fonction de l'avancement de l'enquête consid. 5. b Ni l'art. 4 Cst. ni l'art. 6 CEDH ne garantissent à l'inculpé le droit de prendre connaissance de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 janvier 1993, 4C.174/1992

Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Hypothèque judiciaire en droit français. 1. Droit transitoire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral consid. 3a. 2. L'action en paiement d'une créance garantie par l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire sur un immeuble sis en France et appartenant au débiteur suisse domicilié en Suisse entre dans la catégorie des actions personnelles, au sens de l'art. 1er de ladite Convention consid. 3b. 3. Le juge suisse du domicile du débiteur suisse...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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