29/03/2001 | SUISSE | N°6S.765/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 2001, 6S.765/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.765/2000
Date de la décision : 29/03/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 68 ch. 2 CP; concours rétrospectif partiel, portée d'un jugement par défaut rendu à l'étranger. Cette disposition n'est pas applicable en présence d'un jugement par défaut rendu à l'étranger - ici par un tribunal français -, dont le condamné pourra obtenir l'annulation par une simple opposition (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-03-29;6s.765.2000

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