29/03/2001 | SUISSE | N°5A.22/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 2001, 5A.22/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.22/2000
Date de la décision : 29/03/2001

2e cour civile

Analyses

Radiation d'une servitude qui a perdu toute valeur juridique (art. 976 CC); requête en radiation du propriétaire du fonds grevé; voie à suivre par le conservateur du registre foncier. Lorsqu'il existe une requête du propriétaire du fonds grevé en radiation de la servitude, fondée sur l'art. 976 CC, le conservateur du registre foncier doit opérer la radiation au grand livre s'il considère la condition légale comme remplie. Dans ce cas, il est impossible d'admettre la requête en radiation dans une décision susceptible de recours avant de l'exécuter et de ne procéder à la radiation qu'après l'entrée en force de la décision (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-03-29;5a.22.2000

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