29/03/2001 | SUISSE | N°2A.132/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 2001, 2A.132/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.132/2001
Date de la décision : 29/03/2001

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13b al. 2 et art. 13c al. 2 LSEE; art. 110 ch. 6 CP; calcul d'un délai dans le cadre des mesures de contrainte du droit des étrangers. Pour établir la durée de la détention préparatoire ou en vue du refoulement - comme pour déterminer le délai de 96 heures, durant lequel elle doit être examinée par une autorité judiciaire -, il faut se fonder sur le moment à partir duquel l'intéressé a effectivement été détenu pour des motifs de droit des étrangers (consid. 2b/aa). Au surplus, la durée se détermine de quantième à quantième sur le modèle de l'art. 110 ch. 6 CP (consid. 2b/cc).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-03-29;2a.132.2001

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